La loi Hamon s'inscrit dans la continuité des changements amorcés par les lois Chatel (2008) et surtout Lagarde (2010) et vise à faciliter la procédure de résiliation du contrat d'assurance emprunteur.
La loi Hamon offre à l’assuré, la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou encore de travaux.
L'objectif de cette mesure est de donner un nouveau temps de réflexion aux individus pour, le cas échéant, changer d'assurance emprunteur à condition qu'elle présente un niveau de garanties équivalent.
Ce nouveau texte accroit un peu plus la liberté de choix que le législateur entend donner aux assurés mais comme le texte Lagarde, sa portée se trouve limitée en raison de l’absence de précision concernant la notion d’équivalence des garanties
L'amendement vient modifier la loi du 21 février 2017 (loi Sapin 2) et consacre la faculté de résiliation à l'échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.
Depuis le 1er janvier 2018, tout consommateur peut se prévaloir de l'article L313-30 du code de la consommation et demander la résiliation à l'échéance de son contrat d'assurance emprunteur quelle que soit sa date de souscription.
Les procédures et principes posés par les lois Lagarde et Hamon demeurent applicables :
La demande de résiliation doit être adressée en LRAR à la banque accompagnée des Conditions Générales et Particulières
Attention
le préavis est de 2 mois avant la date anniversaire de l’offre sur le dispositif Bourquin alors qu’il est de 15 jours au plus tard concernant le dispositif Hamon. Obligation d’équivalence de garanties (critères CCSF) Obligation pour la banque de transmettre son éventuel refus motivé à l'assuré dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier en LRAR
S’agissant du code de la consommation, l’amendement ne s’applique qu’aux personnes « physiques ».
Les sociétés (personnes morales) sont donc exclues des dispositions de loi Sapin 2. Néanmoins il semblerait (sous réserve de confirmation de la jurisprudence à venir ) que l’amendement Bourquin puisse s’appliquer au SCI (société civile immobilière) dès lors que le financement concerne l’acquisition de la résidence principale ou secondaire (absence de but lucratif) ou dans le cas de l’acquisition de biens à usage mixte (pro/perso).
Le changement d’assurance de prêt dans le cadre Hamon et Bourquin ne peut induire aucun frais à la charge de l’assuré.
La demande de résiliation devant être envoyée dans un délai de 2 mois minimum avant la date anniversaire, il convient de déterminer le moment correspondant à cette date anniversaire.